Conditions générales d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service BlackLayer, édité par URBANORA SAS (ci-après « BlackLayer » ou « nous »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

BlackLayer est une plateforme professionnelle de données territoriales et d'entreprises. Elle permet de consulter et de croiser des données sur les bâtiments, les parcelles, le marché immobilier, l'urbanisme et les entreprises, sur une carte et avec l'assistant Gabin IA.

Les CGU s'appliquent à tout utilisateur du service, quel que soit son accès (gratuit, d'évaluation ou payant). Le caractère gratuit ou limité d'un accès n'exclut pas l'application des présentes CGU.

BlackLayer n'est pas un site marchand : aucun bien ni service n'est vendu en ligne via le site. Lorsqu'un accès fait l'objet d'un contrat, d'un devis ou de conditions particulières (ci-après le « Contrat »), celui-ci fixe les conditions commerciales et prévaut sur les présentes CGU en cas de divergence.

2. Acceptation

L'accès au service suppose l'acceptation des présentes CGU. Cette acceptation intervient notamment lors de la création du compte, lors de la première connexion, ou par tout usage effectif du service.

Si vous n'acceptez pas les CGU, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Accès au service

L'accès est réservé aux professionnels et se fait sur invitation, après demande d'accès auprès de BlackLayer. L'inscription en libre-service n'est pas ouverte au public.

Chaque compte est personnel et se résume à une adresse e-mail : la connexion se fait par un lien envoyé à cette adresse, sans mot de passe. Vous vous engagez à ne pas partager vos liens de connexion ni votre session, à garder le contrôle de cette boîte e-mail et à informer sans délai BlackLayer en cas d'usage non autorisé suspecté.

4. Description du service

Selon votre accès et les quotas applicables, le service peut comprendre :

  • une carte interactive et des calques de données territoriales ;
  • des fiches bâtiment, parcelle, entreprise et dirigeant, avec les données de marché et d'urbanisme associées ;
  • l'analyse de zones et l'export de leurs résultats ;
  • l'assistant conversationnel Gabin IA ;
  • des fonctions d'administration de compte et de suivi d'usage.

BlackLayer peut faire évoluer les fonctionnalités, les interfaces et les sources intégrées, notamment pour tenir compte des mises à jour des producteurs de données publiques ou d'améliorations produit.

5. Données publiques et informations affichées

La plupart des informations présentées proviennent de sources publiques, réutilisées conformément aux licences de leurs producteurs. Les crédits et la liste des sources figurent dans les mentions légales, et chaque section d'une fiche cite sa source.

Toute réutilisation hors du service doit respecter les licences des producteurs concernés. BlackLayer ne transfère pas la propriété des jeux de données publiques.

6. Décisionnaires et coordonnées d'établissement

BlackLayer affiche les décisionnaires liés aux bâtiments et aux entreprises (dirigeants, représentants, gestionnaires de copropriété), tels que les publient les registres publics, ainsi que le téléphone et le site web des établissements lorsqu'ils sont publics.

Vous restez seul responsable de l'usage que vous faites de ces informations. Vous vous engagez à ne les utiliser que dans un cadre professionnel licite, à joindre les personnes dans le cadre de leurs fonctions, et à ne pas les revendre, les publier largement ni constituer des fichiers au mépris de la réglementation applicable.

Le détail du traitement de ces données figure dans la politique de confidentialité.

7. Exports

Le service est soumis à des quotas et à des limites de débit, qui peuvent varier selon votre accès. BlackLayer peut refuser une requête qui dépasse ces limites.

Les résultats obtenus par les exports sont destinés à un usage professionnel interne. Toute extraction automatisée massive, tout contournement des quotas ou des contrôles d'accès, et toute constitution de bases destinées à la revente sont interdits.

8. Gabin IA

Gabin IA est un assistant conversationnel fondé sur un modèle d'intelligence artificielle. Ses réponses sont des aides à l'exploration des données du service ; elles peuvent comporter des erreurs et ne constituent pas un conseil juridique, technique, commercial ou d'investissement. Vous restez responsable des décisions prises à partir de ces échanges.

Selon votre accès, l'usage de l'assistant peut être soumis à des quotas. Le traitement des messages est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez notamment à :

  • utiliser le service exclusivement à des fins professionnelles licites ;
  • fournir des informations exactes pour votre compte ;
  • respecter les droits des tiers, les licences des données publiques et la réglementation applicable ;
  • ne pas procéder à du scraping, de l'extraction automatisée abusive, du reverse engineering, ni compromettre la sécurité ou la disponibilité du service ;
  • ne pas contourner les mécanismes de quota, d'authentification ou de limite de débit ;
  • ne pas utiliser le service pour harceler, spammer ou traiter des données de manière illicite.

10. Propriété intellectuelle

L'identité visuelle, les textes propres à BlackLayer, les interfaces, le code et les éléments logiciels du service sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite, hors les cas expressément permis par la loi ou par BlackLayer.

Les jeux de données publiques restent soumis aux droits et licences de leurs producteurs. Les agrégations, présentations et fonctionnalités développées par BlackLayer ne confèrent aucun droit de propriété sur les données d'origine.

11. Données personnelles

L'utilisation du service implique le traitement de données personnelles liées aux comptes (adresse e-mail, usage, sessions, contenus saisis dans l'assistant) et aux décisionnaires affichés. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité, à laquelle les présentes CGU renvoient.

12. Disponibilité et maintenance

BlackLayer s'efforce d'assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent toutefois survenir (maintenance, incidents, dépendances à des sources ou prestataires tiers). Sauf engagement contraire dans un Contrat, le service est fourni sans garantie de disponibilité continue.

13. Responsabilité

URBANORA s'efforce d'assurer la fiabilité du service et la cohérence des informations présentées, sans garantir l'exhaustivité, l'exactitude permanente ou l'adéquation à un usage particulier des données consultées, réponses de l'assistant incluses.

Dans les limites autorisées par la loi, URBANORA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou décisions prises sur la base des informations du service. Lorsqu'un Contrat existe, ses plafonds et exclusions de responsabilité s'appliquent.

14. Suspension et résiliation

BlackLayer peut suspendre ou restreindre un accès en cas de violation des CGU, de risque pour la sécurité, d'usage frauduleux ou de dépassement des quotas. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Mon compte » : la suppression est immédiate et définitive.

15. Modification des CGU

BlackLayer peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. Une modification substantielle sera portée à votre connaissance par un moyen raisonnable ; la poursuite de l'utilisation après son entrée en vigueur vaut acceptation.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lyon, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables et des stipulations contraires d'un Contrat.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : team@gabin.ai.

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026.